Des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, imposés de façon répétée, constituent un harcèlement sexuel. Une pression grave exercée pour obtenir un acte sexuel suffit, même une seule fois. Votre employeur·euse a l’obligation d’y mettre fin. Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes et 6 ans pour porter plainte. En cas de danger, appelez le 17.
Reconnaître le harcèlement sexuel
La loi retient deux situations.
La première : des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui se répètent et qui portent atteinte à votre dignité, parce qu’ils sont humiliants ou dégradants, ou qui créent autour de vous une situation intimidante, hostile ou offensante. Le harcèlement existe aussi quand plusieurs personnes agissent, de concert ou en sachant que vous avez déjà subi de tels faits, même si chacune n’a agi qu’une fois.
La seconde : toute pression grave, même non répétée, exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle.
Ce que doit faire votre employeur·euse
L’entreprise doit prévenir ces faits, informer le personnel du texte de loi qui les punit, enquêter quand des faits lui sont signalés et sanctionner leur auteur s’ils sont établis : mutation, mise à pied, licenciement. Les membres du comité social et économique (CSE) et la personne référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel sont formé·e·s pour cela.
Agir, étape par étape
- Notez les faits au fur et à mesure : dates, lieux, paroles, témoins. Gardez les messages, les courriels, les captures d’écran, les certificats médicaux, les attestations de collègues. Les éléments datés comptent, y compris pour des faits anciens.
- Signalez par écrit à votre employeur·euse. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre. Vous pouvez aussi vous adresser à votre responsable, aux ressources humaines, au médecin du travail ou aux représentant·e·s du personnel.
- Saisissez le CSE si l’entreprise compte plus de 11 salarié·e·s ; dans les plus petites, la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
- Alertez l’inspection du travail, qui peut enquêter et saisir le procureur ou la procureure de la République.
Devant le juge, vous n’avez pas à tout prouver : vous présentez des éléments qui laissent supposer le harcèlement, et c’est à l’employeur·euse de démontrer que les faits n’ont pas eu lieu.
Vous êtes protégée
Ni vous ni les collègues qui témoignent ne pouvez être sanctionné·e·s pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ; seule une dénonciation mensongère peut l’être. Le conseil de prud’hommes peut annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission liés au harcèlement.
Les recours
| Voie | Délai | Ce que vous pouvez obtenir |
|---|---|---|
| Conseil de prud’hommes | 5 ans après les derniers faits | Dommages et intérêts, même si l’employeur·euse n’est pas l’auteur des faits ; annulation d’une rupture du contrat |
| Plainte pénale | 6 ans après le dernier fait | Condamnation de l’auteur : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; 3 ans et 45 000 € notamment en cas d’abus d’autorité ou de faits commis à plusieurs |
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur ou à la procureure de la République. Dans la fonction publique, le signalement s’adresse à l’administration et le recours relève du tribunal administratif ; la fiche de Service-public.gouv.fr en donne les délais.
Qui peut vous aider
- Le Défenseur des droits intervient gratuitement. Saisine en ligne sur defenseurdesdroits.fr, par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 30, ou par courrier sans timbre : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07. La fiche de Service-public.gouv.fr indique aussi le 39 28, du lundi au samedi de 9 h 30 à 19 h.
- L’AVFT, association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, écoute et aide à qualifier les faits : 01 45 84 24 24, le lundi de 14 h à 17 h, le jeudi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h. Accueil sur rendez-vous uniquement, 23 rue Jules-Guesde, Paris 14e.
- Les points d’accès au droit tiennent des permanences gratuites en droit du travail : voyez « Aide juridique gratuite à Paris : où consulter ».
Sur les écarts de traitement dans l’emploi, lisez aussi « Discrimination à l’embauche : la reconnaître et agir » et « Égalité salariale : vos droits et les recours possibles ».
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Harcèlement sexuel ou sexiste », vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du travail numérique, « Le harcèlement sexuel », mise à jour le 17 juin 2026
- Défenseur des droits, « Nous contacter », consultée le 17 novembre 2026
- AVFT, site consulté le 17 novembre 2026
- Illustration : « Workplace-2303851 1920 », LUM3N, Wikimedia Commons, CC0 (domaine public) ; image redimensionnée.
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La Rédaction
