Écarter une candidate en raison de son sexe, de sa grossesse, de son origine, de son âge ou de son lieu de résidence est interdit. C’est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Vous n’avez pas à prouver seule la discrimination : il suffit de présenter des éléments qui la laissent supposer. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement, au 39 28.
Les critères que la loi interdit
L’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement, d’un stage ou d’une formation pour l’un des motifs suivants :
- le sexe, la grossesse, la situation de famille ;
- l’origine, le nom de famille, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
- l’âge ;
- l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les mœurs ;
- les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes ;
- l’état de santé, le handicap, la perte d’autonomie, les caractéristiques génétiques ;
- l’apparence physique ;
- le lieu de résidence, la domiciliation bancaire, la vulnérabilité liée à la situation économique ;
- la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
La discrimination peut être directe, lorsqu’on vous oppose l’un de ces motifs, ou indirecte, lorsqu’un critère en apparence neutre écarte en pratique une catégorie de personnes.
La reconnaître
Elle se dit rarement en toutes lettres. Quelques signes reviennent : des questions sur un projet d’enfant ou sur la garde des enfants ; un doute exprimé sur un diplôme obtenu à l’étranger sans examen de son contenu ; des remarques sur l’accent ou sur l’âge ; une offre retirée après l’annonce d’une grossesse ; un refus motivé par « l’esprit de l’équipe » alors que votre profil correspondait à l’annonce.
Un seul de ces signes ne prouve rien. Leur accumulation, rapprochée du profil de la personne recrutée, peut constituer un faisceau d’indices.
Garder des éléments
- le texte de l’offre d’emploi, en capture d’écran datée ;
- votre candidature et tous les messages échangés ;
- vos notes prises le jour même : date, lieu, personnes présentes, questions posées, mot pour mot si possible ;
- le motif de refus, si on vous en a donné un, et la date à laquelle il vous est parvenu ;
- le nom de témoins éventuels.
Une règle de preuve qui vous aide
Devant le conseil de prud’hommes, vous présentez des éléments de fait laissant supposer une discrimination. C’est ensuite à l’entreprise de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le ou la juge peut ordonner les mesures d’instruction utiles (article L. 1134-1 du code du travail).
Quatre recours
| Recours | Ce qu’il permet | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Défenseur des droits | Faire examiner votre situation par une autorité indépendante | À saisir sans tarder | Gratuit |
| Conseil de prud’hommes | Obtenir réparation du préjudice | 5 ans à compter de la révélation de la discrimination | Timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle ; avocat·e non obligatoire |
| Plainte pénale | Faire sanctionner l’auteur | 6 ans | Gratuit |
| Action de groupe | Agir à plusieurs, par l’intermédiaire d’un syndicat ou d’une association | Selon la procédure |
Le Défenseur des droits se saisit par téléphone au 39 28, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h, par tchat ou par formulaire sur antidiscriminations.fr, auprès de ses délégué·e·s, ou par courrier sans timbre : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.
Se faire accompagner à Paris
- Les syndicats assistent les personnes salariées et candidates ; un·e défenseur·e syndical·e peut vous représenter gratuitement devant les prud’hommes.
- Les points d’accès au droit proposent des consultations gratuites, confidentielles et anonymes, dont certaines en droit du travail (rendez-vous en ligne ou au 39 75).
- Le CIDFF de Paris informe sur les droits et accompagne vers l’emploi : 17 rue Jean-Poulmarch, 10e, 01 83 64 72 01.
- Force Femmes accompagne gratuitement les femmes de plus de 45 ans en recherche d’emploi : 30 rue Baron, 17e.
Pour réagir pendant l’entretien lui-même, voyez « Entretien d’embauche : répondre aux questions déplacées ».
Sources
- Code du travail, articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5
- Service-public.gouv.fr, « Discrimination au travail », vérifiée le 20 octobre 2025
- Service-public.gouv.fr, « Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) », vérifiée le 12 novembre 2026
- Défenseur des droits, plateforme antidiscriminations.fr
- Paris.fr, « Les aides juridiques gratuites près de chez vous », mise à jour le 26 octobre 2026
- CIDFF de Paris
- Force Femmes
Informations vérifiées le 17 novembre 2026. Une erreur, une règle qui a changé ? Signalez-le-nous par la page « Alerter ».
La Rédaction
