Égalité salariale : vos droits et les recours possibles

La loi oblige chaque employeur·euse à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. Si vous êtes moins payée qu’un collègue sans raison objective, vous pouvez agir : dans l’entreprise d’abord, puis auprès du Défenseur des droits ou du conseil de prud’hommes. Les délais vont de trois à cinq ans selon la demande.

Ce que mesurent les chiffres

Dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 21,8 % à celui des hommes en 2024, selon l’Insee. Une partie de l’écart tient au temps de travail : à temps de travail égal, il est de 14,0 %. À poste comparable, c’est-à-dire pour la même profession chez le même employeur, il reste 3,6 %.

L’écart se creuse en haut de l’échelle. Les femmes occupent 42 % des postes en équivalent temps plein, mais 24 % seulement du 1 % des postes les mieux rémunérés.

Ces chiffres sont des moyennes. Devant un tribunal, seule compte votre situation, comparée à celle de collègues précis.

Ce que dit la loi

Le principe. « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (article L. 3221-2 du code du travail).

La valeur égale. Deux postes différents peuvent se comparer. La loi tient pour équivalents des travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles (titre, diplôme ou pratique), de capacités issues de l’expérience, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L. 3221-4).

L’interdiction de discriminer. Le sexe et la grossesse ne peuvent être pris en considération pour aucune mesure touchant à la rémunération, à la formation ou à la promotion (article L. 1142-1).

Après un congé de maternité. Vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Votre salaire est majoré des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles accordées pendant votre absence aux salarié·e·s de votre catégorie (articles L. 1225-25 et L. 1225-26). Voyez « Enceinte et salariée : vos droits au travail ».

La preuve. Vous n’avez pas à tout démontrer. Vous présentez des éléments qui laissent supposer une discrimination ; c’est ensuite à l’employeur·euse de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs. Le ou la juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile (article L. 1134-1).

Réunir des éléments

Rassemblez ce qui documente votre situation et celle des collègues auxquels vous vous comparez : bulletins de paie, contrat et avenants, fiches de poste, comptes rendus d’entretiens annuels, organigramme, offres d’emploi internes, grille de classification et salaires minimaux de votre convention collective, courriels.

Consultez aussi l’index de l’égalité professionnelle de votre entreprise. Toutes les entreprises d’au moins 50 salarié·e·s doivent le publier chaque année, au plus tard le 1er mars ; il se consulte sur egapro.travail.gouv.fr.

Agir, étape par étape

  1. Dans l’entreprise. Demandez par écrit des explications à votre hiérarchie ou aux ressources humaines. Saisissez vos représentant·e·s du personnel ou un syndicat.
  2. Vous informer. Le service de renseignement en droit du travail répond au 0 806 000 126 (prix d’un appel local). À Paris, il reçoit au 11 rue de Cambrai, 19e, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Certains points d’accès au droit tiennent des permanences gratuites en droit du travail.
  3. Saisir le Défenseur des droits. C’est gratuit. Par téléphone au 39 28, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h, par tchat ou par formulaire sur antidiscriminations.fr, ou par courrier sans timbre : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.
  4. Saisir le conseil de prud’hommes. L’avocat·e n’est pas obligatoire. Vous pouvez être assistée gratuitement par un·e défenseur·e syndical·e, ou par un·e salarié·e de votre branche, votre conjoint·e ou votre partenaire. La demande se fait par requête, déposée ou envoyée au greffe. Un timbre fiscal de 50 € est exigé, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Les délais

DemandeDélai
Rappel de salaire3 ans ; la demande peut porter sur les trois dernières années
Réparation d’une discrimination5 ans à compter de sa révélation ; l’indemnisation couvre le préjudice sur toute sa durée
Plainte pénale pour discrimination6 ans

La discrimination est aussi un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Ce qui pourrait changer

Une directive européenne du 10 mai 2023 impose davantage de transparence sur les rémunérations. En France, le projet de loi qui la transpose a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 ; le dossier législatif, mis à jour le 8 octobre 2026, n’indiquait pas encore de vote.

Tel qu’il a été déposé, le texte prévoit notamment l’interdiction de demander à un·e candidat·e sa rémunération actuelle ou passée, l’obligation de l’informer d’une fourchette de rémunération, le droit pour chaque salarié·e d’obtenir son niveau de rémunération et les niveaux moyens par sexe dans sa catégorie, avec une réponse sous deux mois, et le remplacement progressif de l’index actuel par sept indicateurs. Rien de cela ne s’applique tant que la loi n’est pas adoptée, et le Parlement peut encore modifier le texte.

Sources

Informations vérifiées le 17 novembre 2026. Une erreur, un texte qui a changé ? Signalez-le-nous par la page « Alerter ».

La Rédaction