Violences conjugales : vos droits, les protections

En cas de danger immédiat, appelez le 17 (ou le 112). Si vous êtes sourde, malentendante ou dans l’impossibilité de parler, écrivez par SMS au 114. Pour être écoutée et orientée, le 3919 répond gratuitement et anonymement, jour et nuit.

La loi vous protège, que les violences soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Vous pouvez être mise à l’abri sans avoir porté plainte, garder votre logement, recevoir une aide financière en quelques jours et demander la prise en charge de vos frais de justice. Cet article détaille ces droits un par un. Pour savoir où être reçue, lisez aussi « Violences conjugales à Paris : reconnaître, se faire aider ».

Porter plainte : quand vous le déciderez

Vous pouvez porter plainte dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre choix. Ces services sont obligés d’enregistrer votre plainte. Un·e avocat·e peut vous accompagner. À la fin de l’audition, un récépissé vous est remis ; demandez aussi la copie de la plainte, qui vous servira pour d’autres démarches.

Vous pouvez également écrire au parquet, c’est-à-dire au ou à la procureur·e de la République, au tribunal judiciaire. La plainte en ligne, elle, n’est pas ouverte lorsque la personne mise en cause est connue.

Rien ne vous oblige à décider aujourd’hui : le délai pour porter plainte est de six ans après un délit et de vingt ans après un crime. En attendant, faites constater vos blessures par un·e médecin et conservez le certificat.

À Paris, trois Maisons des femmes de l’AP-HP, aux hôpitaux Bichat, Pitié-Salpêtrière et Hôtel-Dieu, reçoivent sur rendez-vous : soins, soutien psychologique, accompagnement social et juridique. Une plainte peut y être déposée sur place. Vous préférez écrire ? Un tchat avec la police ou la gendarmerie est ouvert jour et nuit sur arretonslesviolences.gouv.fr.

L’ordonnance de protection : être protégée sans attendre un procès

C’est la mesure à connaître. Elle se demande au ou à la juge aux affaires familiales, avec le formulaire cerfa n° 15458. Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte. L’assistance d’un·e avocat·e est possible, elle n’est pas imposée. Une fois la date d’audience fixée, la décision est rendue dans un délai maximal de six jours.

Le ou la juge peut :

  • interdire à la personne violente d’entrer en contact avec vous et de se rendre dans certains lieux ;
  • lui interdire de détenir une arme ;
  • vous attribuer le logement commun, ce qui est le principe ;
  • statuer sur l’autorité parentale et suspendre le droit de visite ;
  • fixer une contribution aux charges du mariage ;
  • vous autoriser à dissimuler votre adresse ;
  • proposer à la personne violente une prise en charge sanitaire ou psychologique ;
  • ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement, avec l’accord des deux parties.

Ces mesures durent douze mois au plus. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée entre-temps. Ne pas les respecter est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Quand le danger est grave et immédiat, le parquet peut demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en vingt-quatre heures.

À savoir encore : devant le ou la juge aux affaires familiales, la médiation familiale est exclue dès que des violences sont alléguées ou qu’une emprise est manifeste (article 373-2-10 du code civil).

Téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement

Dans les situations les plus graves, le parquet peut vous attribuer, avec votre accord, un téléphone d’alerte, dit « téléphone grave danger ». Le bracelet anti-rapprochement, lui, signale tout rapprochement de la personne violente ; il peut être décidé par le ou la juge aux affaires familiales ou par une juridiction pénale. Parlez-en à votre avocat·e ou à l’association qui vous accompagne.

Le logement

Rester. Avec une ordonnance de protection, le logement commun vous est attribué par principe : c’est à la personne violente de partir. L’ordonnance vous rend aussi prioritaire pour l’attribution d’un logement social.

Partir. Les violences peuvent justifier votre départ du domicile. Si vous n’avez nulle part où aller, le 115 oriente vers un hébergement d’urgence, et des structures parisiennes accueillent spécifiquement les femmes victimes de violences.

L’argent

L’aide universelle d’urgence. Versée par la Caf (ou la MSA), elle s’adresse aux personnes victimes de violences de la part de celui ou celle avec qui elles vivent ou ont vécu en couple : mariage, Pacs ou concubinage, sans obligation d’être déjà séparées. Il faut présenter l’un de ces trois documents, daté de moins de douze mois : un dépôt de plainte, un signalement adressé au parquet ou une ordonnance de protection. Une main courante ne suffit pas. Selon vos ressources, l’aide est non remboursable ou prend la forme d’un prêt sans intérêt ; son montant, de l’ordre de 600 à 650 € pour une personne seule, augmente avec le nombre d’enfants à charge. La demande se fait en ligne sur caf.fr. Les personnes étrangères hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse doivent détenir un titre de séjour, quelles que soient sa nature et sa durée.

Votre salaire. La loi interdit de désigner une autre personne pour recevoir votre salaire : il est versé sur un compte dont vous êtes titulaire ou cotitulaire (article L. 3241-1 du code du travail).

L’aide juridictionnelle. L’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice selon vos ressources. En 2026, l’aide est totale jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule. Pour une ordonnance de protection, elle peut être accordée à titre provisoire dès la demande. Les victimes des crimes les plus graves (tentative de meurtre, viol, violences avec arme) y ont droit sans examen de leurs ressources. La demande se fait en ligne ou auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.

Si vous êtes de nationalité étrangère

Les personnes qui bénéficient d’une ordonnance de protection peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans condition de résidence en France. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers comporte aussi des dispositions propres aux personnes placées sous ordonnance de protection (articles L. 425-6 à L. 425-8). Un point d’accès au droit ou une association spécialisée vous dira gratuitement ce qu’elles permettent dans votre situation.

Qui peut vous aider à Paris

  • 3919, Violences Femmes Info : écoute et orientation, appel gratuit et anonyme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce n’est pas un numéro d’urgence.
  • 116 006, France Victimes : aide aux victimes, appel gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h.
  • CIDFF de Paris (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles) : information juridique sur rendez-vous, 01 83 64 72 01.
  • Points d’accès au droit : consultations gratuites, confidentielles et anonymes, le plus souvent sur rendez-vous (en ligne ou au 39 75). 13e : 33 boulevard Kellermann, 01 55 78 20 56. 15e : 22 rue de la Saïda, 01 45 30 68 60. 18e : 2 rue de Suez, 01 53 41 86 60. 19e : 53 rue Compans, 01 53 38 62 30. 20e : 18 rue Ramus, 01 53 27 37 40.
  • Maisons des femmes de l’AP-HP, sur rendez-vous. Bichat : 46 rue Henri-Huchard, 18e, 01 40 25 82 29. Pitié-Salpêtrière : 47-83 boulevard de l’Hôpital, 13e, 01 42 17 76 97. Hôtel-Dieu : 1 place du Parvis-Notre-Dame, 4e, 01 42 34 82 00.

Par où commencer ? Un appel au 3919 ou un rendez-vous dans un point d’accès au droit permet de faire le point, sans engagement de votre part.

Sources

Informations vérifiées le 17 novembre 2026. Une erreur, une adresse qui a changé ? Signalez-le-nous par la page « Alerter ».

La Rédaction